Arrêté grand-ducal du 24 juillet 2015 désignant la fondation dénommée «Fondation d'Lëtzebuerger Land» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 24/07/2015

Publication : 03/09/2015

Prise d'effet : 07/09/2015

Mémorial : B101

Auteur : Finances

Sujets principaux : association et fondation

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2015/07/24/n1/jo