Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 27/11/2015

Publication : 11/12/2015

Prise d'effet : 01/12/2015

Mémorial : B139

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : conseil de discipline

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2015/11/27/n5/jo