Arrêté grand-ducal du 23 avril 2018 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la Conservation de la Nature du Sud-Ouest, en abrégé « SICONA - Sud-Ouest ».

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 23/04/2018

Publication : 25/05/2018

Prise d'effet : 23/04/2018

Mémorial : B1509

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : syndicat de communes

Sujets secondaires : protection de l'environnement, approbation, statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2018/04/23/b1509/jo

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Arrêté grand-ducal du 23 avril 2018 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la Conservation de la Nature du Sud-Ouest, en abrégé « SICONA - Sud-Ouest ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bertrange en date du 26 janvier 2017, de Bettembourg en date du 10 mars 2017, de Differdange en date du 1ier février 2017, de Dippach en date du 19 décembre 2016, de Dudelange en date du 3 février 2017, de Garnich en date du 6 février 2017, de Käerjeng en date du 13 février 2017, de Kayl en date du 24 mai 2017, de Kehlen en date du 20 janvier 2017, de Koerich en date du 27 février 2017, de Kopstal en date du 15 décembre 2016, de Leudelange en date du 30 janvier 2017, de Mamer en date du 16 décembre 2016, de Mondercange en date du 14 février 2017, de Pétange en date du 30 janvier 2017, de Reckange-sur-Mess en date du 9 février 2017, de Roeser en date du 6 février 2017, de Rumelange en date du 10 mars 2017, de Sanem en date du 10 mars 2017, de Schifflange en date du 10 février 2017 et de Strassen en date du 5 avril 2017 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la Conservation de la Nature du Sud-Ouest, en abrégé « SICONA-Sud-Ouest », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.

Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 23 avril 2018.

Henri

Statuts remplaçant les statuts du 23 novembre 2008 du Syndicat Intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé « SICONA-Ouest » qui portera dorénavant le nom « Syndicat Intercommunal pour la Conservation de la Nature du Sud-Ouest, en abrégé « SICONA-Sud-Ouest » »

Les communes de Bertrange, Bettembourg, Dippach, Differdange, Dudelange, Garnich, Käerjeng, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange et Strassen ont décidé par délibérations concordantes de devenir membres du présent syndicat de communes.

Le syndicat de communes est régi par :

• la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
• la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency ;
• l’arrêté grand-ducal du 3 avril 1989 autorisant sa création ;
• l’arrêté grand-ducal du 30 avril 1993 autorisant l’admission des communes de Bettembourg et de Kehlen au syndicat intercommunal ;
• l’arrêté grand-ducal du 15 mars 1996 autorisant l’admission de la commune de Garnich au syndicat intercommunal ;
• l’arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 autorisant l’admission de la commune de Reckange-sur-Mess au syndicat intercommunal ;
• l’arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Sanem et de Schifflange au syndicat intercommunal ;
• l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 2001 autorisant l’admission des communes de Dudelange, de Kayl et de Rumelange au syndicat intercommunal ;
• l’arrêté grand-ducal du 10 avril 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé « SICONA-Ouest » ;
• l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé « SICONA-Ouest » et autorisant l’adhésion de la commune de Roeser au SICONA-Ouest ;
• l’arrêté grand-ducal du 29 septembre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de Koerich au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature, en abrégé « SICONA-Ouest » ;
• les présents statuts.

Art. 1er. Dénomination du syndicat

Le syndicat de communes est dénommé « Syndicat Intercommunal pour la Conservation de la Nature du Sud-Ouest » en abrégé « SICONA-Sud-Ouest ».

Art. 2. Objet du syndicat

2.1.

Le syndicat a pour objet la conservation de la diversité biologique, la protection et la restauration des paysages naturels, la constitution et la gestion d’un réseau de zones protégées d’importance communale et la sensibilisation du public sur le plan intercommunal ainsi que la participation à la gestion de zones protégées d’intérêt national et communautaire sur le territoire de ses communes membres.

2.2.

Le syndicat a en outre pour objet d’assurer l’entretien, l’amélioration et la création de biotopes, l’élaboration et la mise en œuvre de concepts de protection de la nature au niveau communal et la collecte des données scientifiques requises à cette fin ainsi que la promotion de mesures écologiques contractuelles.

2.3.

Il a pour mission de conseiller les communes membres en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Ces mesures se situent dans le cadre d’une politique visant un développement durable.

2.4.

Il peut accomplir les missions obligatoires dévolues aux communes par les lois et règlements concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à savoir :

• par la loi en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ;
• par la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ;
• par la loi en matière de l’eau.

2.5.

La gestion administrative et technique de projets, initiés par une commune-membre, est confiée au syndicat qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. La gestion dont question ci-devant comprend l’élaboration et l’introduction des demandes d’autorisation en vertu de la loi en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, les demandes de subvention, la concertation avec les propriétaires et exploitants de fonds, la planification des mesures, l’approbation éventuelle des devis et adjudications y relatifs ainsi que la réalisation concrète des projets.

2.6.

Est exclu de l’objet du syndicat tout projet ayant un but principalement récréatif, touristique ou économique. Sont également exclues toutes mesures visant exclusivement l’amélioration des conditions de vie ou l’augmentation en nombre du gibier de chasse.

Art. 3. Siège du syndicat

Le syndicat a son siège à Bertrange, en la maison communale, dont l’adresse est : 2, beim Schlass à Bertrange.

Art. 4. Membres du syndicat

Sont membres du syndicat intercommunal « SICONA-Sud-Ouest » les communes de Bertrange, Bettembourg, Dippach, Differdange, Dudelange, Garnich, Käerjeng, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange et Strassen.

D’autres communes peuvent être admises à faire partie du syndicat conformément aux dispositions de l’art. 1er de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

Art. 5. Durée du syndicat

Le syndicat, constitué par l’arrêté grand-ducal du 3 avril 1989, continue à exister pour une durée de dix (10) ans, à compter du 1er janvier 2005. À l’expiration de cette période, le pacte syndical est reconduit de 10 ans en 10 ans, à moins de dénonciation par au moins dix communes, au moins une année avant l’échéance de la période décennale alors en cours.

Art. 6. Composition des organes du syndicat

6.1. Le comité

6.1.1.

Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué. Chaque délégué dispose d’une seule voix.

6.1.2.

Le comité peut conférer le titre honorifique de ses fonctions à un président sortant.

6.2. Le bureau

Le bureau se compose de sept membres, élus par le comité parmi ses membres, dont le président et deux vice-présidents.

6.3. Le président

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un des vice-présidents. L’ordre de préséance entre les vice-présidents est fixé en fonction de leur âge, le plus âgé étant le premier en rang.

En cas d’absence simultanée du président et des vice-présidents, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi, en fonction de leur âge. À défaut de membre de bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. L’ordre de membres du comité, à ce niveau, est de même établi en fonction de l’âge.

Art. 7. Apports et engagements

7.1. La constitution du patrimoine

7.1.1.

La valeur nette du syndicat intercommunal s’élève à 5.384.214,65€ à la clôture de l’exercice comptable 2014, en suivant les documents de clôture, à savoir le bilan et le compte de pertes et profits de 2014, tels qu’ils ont été approuvés en date du 17 juin 2016 par l’autorité supérieure. Elle est arrêtée annuellement par le comité en fonction du dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle.

7.1.2.

Les communes dotent à part égales le syndicat des moyens en capital nécessaires aux instruments mobiliers et immobiliers à mettre en œuvre dans l’intérêt de la réalisation de son objet. La participation au capital du syndicat ne pourra dépasser le montant global de 150.000.- EUR par commune sur une période de 10 ans, la première période est considéré ayant pris cours le 1 er janvier 2016.

7.1.3.

L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat par un apport équivalent à la quote-part en capital d’une commune déjà membre et de verser en sus le cas échéant un droit d’entrée. Ce droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat par commune d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle dépasse le montant de l’apport, tel que défini ci-dessus. Il est égal à la différence entre la valeur nette du syndicat par commune et l’apport et il doit être liquidé ensemble avec la participation au capital.

7.1.4.

La liquidation de l’apport en capital dû par la commune désirant adhérer au syndicat doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la date de la publication de l’arrêté grand-ducal autorisant son adhésion.

7.2. La gestion courante

7.2.1.

Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité générale.

7.2.2.

Cette comptabilité sera en outre complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût, les centres de coûts auxiliaires étant ventilés sur les centres de coûts principaux.

La comptabilité analytique fera notamment une distinction entre le centre de coût des projets de conception, de suivi technique et de sensibilisation du public et les centres de coût pour d’autres prestations du syndicat.

7.2.3.

Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière destinée à contribuer au financement des dépenses en relation avec des investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget ordinaire selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 20 % de la valeur du capital.

7.2.4.

L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations pour amortissements et les frais financiers soient équilibrées par des recettes annuelles équivalentes.

7.2.5.

À cet effet, le syndicat établit avant chaque exercice sur base du budget une grille tarifaire des différents types de prestations du syndicat en fonction de leur coût effectif tel qu’il résulte de l’analyse des charges tout en tenant compte d’une utilisation de l’outil de production disponible à raison de 90 %.

7.2.6.

Les prestations du syndicat, à l’exception de celles définies sous 7.2.7 sont facturées aux communes au prix de revient tel qu’il résulte de l’application de la grille tarifaire mentionnée sous 7.2.5.

7.2.7.

L’organisation par le syndicat de projets de conception, de suivi scientifique et de sensibilisation du grand public est financée, dans le cadre des dotations communales annuelles ordinaires à raison d’un maximum de 1,00 € (e.t.l. un euro) par habitant de la commune et à raison d’un maximum de 4,00 € (e.t.l. quatre euros) par hectare de terrain communal. Ces montants s’entendent au nombre indice 646.15 du coût de vie du mois de décembre 2002 (indice général raccordé à la base 1.1.1948) et sont adaptés chaque année en fonction de l’évolution de cet indice (indice à prendre en compte à cet effet : indice général raccordé à la base 1.1.1948 du mois de septembre précédant l’exercice).

Le nombre d’habitants à prendre en considération est celui de la population de résidence selon les derniers chiffres publiés par le STATEC. Le nombre d’hectares à prendre en considération est celui de la superficie officielle du terrain communal au mois de septembre précédant l’exercice.

7.2.8.

Le syndicat établit, en concertation avec les communes membres, avant le 15 novembre de chaque année, un programme d’action et un relevé par commune des participations aux frais de fonctionnement par commune pour l’exercice à venir. Il mentionne les prestations et la situation et la nature des projets ainsi que les frais y résultants établis sur base de la grille tarifaire.

7.2.9.

Les frais de fonctionnement du syndicat sont couverts par des avances trimestrielles de 25 % conformément au relevé des participations aux frais de fonctionnement.

7.2.10.

Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice comptable en fonction des prestations réelles dont chaque commune a bénéficié, des avances trimestrielles perçues et des aides étatiques intervenues.

Art. 8. Retrait du syndicat d’une commune membre

8.1.

Chaque commune est libre de dénoncer sa participation au syndicat avec effet à l’expiration de chaque période décennale, au moins une année avant son échéance.

8.2.

Si par application de l’article 4, le syndicat n’est pas dissous à l’échéance de la période décennale, il continue à exister entre les communes qui ne l’auront pas dénoncé. La commune qui se retire alors du syndicat a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat.

Art. 9. Affectation des excédents et déficits d’exploitation éventuels

9.1.

Le résultat comptable (excédent ou déficit) de chaque exercice comptable est imputé sur un compte « fonds de compensation » au passif du bilan. Tout excédent annuel d’exploitation mis en réserve sur le compte « fonds de compensation » servira à résorber d’éventuels déficits d’exploitation ultérieurs et inversement.

9.2.

Lorsque le solde du compte « fonds de compensation » est créditeur de plus de 75 % du capital du syndicat, le comité statuera sur un éventuel remboursement des excédents d’exploitation cumulés aux communes membres.

9.3.

Lorsque le solde du compte « fonds de compensation » est débiteur de plus de 30 % du capital du syndicat , le comité statuera sur une éventuelle participation ordinaire des communes membres, en vue de couvrir les déficits d’exploitation cumulés.

Art. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

En cas de dissolution, des déficits ainsi que les frais de dissolution éventuels sont couverts par des participations à part égale des communes membres. Des excédents éventuels sont versés aux communes selon la même clef de répartition.

Art. 11. Disposition abrogatoire

Les statuts faisant partie intégrante de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de l’Ouest pour la Conservation de la Nature, en abrégé « SICONA-Ouest » et autorisant l’adhésion de la commune de Roeser au SICONA-Ouest sont abrogés.

Art. 12. Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets.


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