Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Clervaux en date du 27 novembre 2017, du Parc Hosingen en date du 23 novembre 2017, de Troisvierges en date du 21 novembre 2017, de Weiswampach en date du 28 novembre 2017 et de Wincrange en date du 23 novembre 2017 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une maison de retraite régionale à Clervaux, en abrégé « Résidence des Ardennes », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Genève, le 14 septembre 2018.

Henri

STATUTS

du syndicat intercommunal pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'une maison de retraite régionale à Clervaux

Préambule

Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977 les communes de Clervaux, de Heinerscheid, de Hosingen, de Munshausen, de Troisvierges, de Weiswampach et de Wincrange ont été autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une maison de retraite régionale avec siège à Clervaux et avec une capacité initiale de quarante-huit lits.

Par arrêté grand-ducal du 10 juin 1994 modifiant celui du 28 janvier 1977, le syndicat de communes a été autorisé à transformer la maison de retraite existante en un centre intégré pour personnes âgées et à porter la capacité d’accueil à cent lits.

Par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1996 la commune de Consthum a été admise au syndicat intercommunal.

Par la loi modifiée du 28 mai 2009 les communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen sont fusionnées en une nouvelle commune qui porte le nom « Commune de Clervaux ».

Par la loi du 24 mai 2011 les communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen sont fusionnées en une nouvelle commune qui porte le nom de « Commune du Parc Hosingen ».

Dans le but d’une optimisation de son fonctionnement, la Maison de retraite a connu trois extensions : une première en 1995, une deuxième en 2008 et une dernière en 2015, portant sa capacité d’accueil à 112 lits.

Titre I^er

. - Membres - Admission de nouveaux membres - Dénomination - Siège - But et objet

A. Membres - Admission de nouveaux membres

Art. 1.

Sont membres du syndicat les communes énumérées ci-après : Clervaux, Parc Hosingen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange.

Art. 2.

(1)

D'autres communes que celles énumérées à l'article 1 peuvent entrer au syndicat avec le consentement des deux tiers au moins des communes déjà syndiquées conformément aux dispositions de l’article 1 ^er de la loi modifiée du 23 février 2001.

(2)

L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat pour un apport proportionnel à ses droits exprimés en nombre de lits d’accueil réservés et de verser en sus, le cas échéant, un droit d’entrée.

La participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire de la participation nette des communes-membres au capital du syndicat.

(3)

Le droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle dépasse le total des apports pré-mentionnés des communes-membres. Il est égal à la différence entre la valeur nette du syndicat et des apports en capital des communes et constitue la part de la commune entrante dans cette différence, cette part étant déterminée d’après la proportion de l’apport en capital de la commune concernée. Le droit d’entrée doit être liquidé ensemble avec la participation au capital.

(4)

Les délibérations prise par les communes désireuses de participer affirment leur volonté d’entrer au syndicat et expriment leur adhésion à toutes les conditions des statuts et aux conditions d’affiliation énoncées dans la délibération des communes déjà syndiquées.

B. Dénomination

Art. 3.

Le syndicat porte le nom de « Syndicat intercommunal pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'une maison de retraite régionale à Clervaux », en abrégé Résidence des Ardennes.

C. Siège

Art. 4.

L’adresse du siège du syndicat est fixée à L-9711 Clervaux 86, Grand-rue.

D. But et objet

Art. 5.

Le syndicat a pour objet la transformation, l’extension et l’exploitation du centre intégré pour personnes âgées existant.

Art. 6.

Le solde des frais de transformation, d'extension et d’équipement est supporté par les communes-membres du syndicat en fonction de la population déterminée sur la base du registre national des personnes physiques au premier janvier de chaque année, la commune-siège du syndicat assumant par préciput une participation de 5 % dans le solde dont question ci-dessus.

Art. 7.

Les frais de transformation, d’extension et d’équipement comprennent le coût du terrain, les coûts des constructions y érigées, le coût des installations des équipements et du mobilier et, en général, toute dépense quelconque effectuée dans l’intérêt de la maison de retraite.

Titre II

. - Administration et surveillance

A. Le comité

Art. 8.

(1)

Le syndicat est administré par un comité dans lequel les communes-membres sont représentées chacune par deux délégués.

Chaque délégué dispose d’une seule voix.

(2)

Conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et dans les limites y prévues, des jetons de présence sont accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité, ceci sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

(3)

Les membres du comité ont encore droit à des frais de route à fixer par le comité.

Art. 9.

Les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité :

1	L'élection du président et des membres du bureau.
2	La nomination et la révocation des fonctionnaires et employés communaux et la fixation du statut dudit personnel.
3	La fixation des tarifs et redevances.
4	La fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions.
5	L'élaboration d'un règlement d'ordre intérieur.
6	L'acceptation des dons et legs.
7	L'approbation du budget et des autorisations spéciales de crédits.
8	L'approbation des comptes.
9	L'acquisition, la vente et l'entretien des biens mobiliers et immobiliers.

B. Le Bureau

Art. 10.

(1)

Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau. Celui-ci se compose de cinq membres dont un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.

C. Le président

Art. 11.

(1)

Le comité élit le président parmi ses membres. Son mandat est révocable.

(2)

En cas d'empêchement le président est remplacé par le premier vice-président et en cas d'empêchement de ce dernier par le deuxième vice-président et, en cas d’empêchement du président et des vice-présidents, par un membre du comité suivant l’ordre d’ancienneté.

D. Le personnel

Art. 12.

(1)

Le bureau peut engager des salariés suivant les besoins du syndicat.

(2)

Le comité peut instituer un conseil technique pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission. La composition en sera arrêtée par le comité et la direction en sera assurée par le président du syndicat.

Titre III

. - Gestion comptable et financière

Art. 13.

Les livres sont tenus selon les principes de la comptabilité générale et sans préjudice de la comptabilité budgétaire prévue par la loi.

Titre IV

. - Gestion

Art. 14.

La participation financière des communes au fonctionnement des structures est ventilée en une participation financière aux charges fixes et une participation financière aux charges variables du syndicat.

La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux fonds de renouvellement du centre intégré pour personnes âgées ainsi que la partie des frais de personnel et autres non dépendant du rythme d’activité du centre, est calculée pour les communes-membres en fonction de et proportionnellement à leurs droits.

Cette participation aux charges fixes ne peut varier que dans la mesure où une ou plusieurs communes-membres utilisent en fait une capacité annuelle supplémentaire à celle leur réservée. Ces communes devront par conséquent alors également supporter les charges fixes relatives à ces quantités ce qui réduira d’autant les quotes-parts de toutes les autres communes dans les charges fixes.

La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les dépenses en relation avec le rythme d’activité du centre et notamment les matières consommables et l’énergie, est calculée pour les communes-membres en fonction de et proportionnellement à l’utilisation effective du centre intégré pour personnes âgées.

Art. 15.

Sous réserve de l’autorisation du ministre de l’Intérieur, le syndicat peut créer un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon les règles à définir par le comité sans que le montant ne puisse cependant dépasser les 10 % de la valeur du capital investi.

Art. 16.

L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement ainsi qu’au fonds de renouvellement par centre de coût soient équilibrées par des recettes annuelles équivalentes.

Art. 17.

La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement du syndicat se fait par des avances régulières, suivant les besoins réels du syndicat et ceci conformément au relevé des participations aux charges annuelles prévisibles et prévues au budget. Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice en fonction des prestations et charges réelles des avances payées.

Un excédent de recette du compte de pertes et profits sera transféré sur un compte de réserve jusqu’à concurrence de la somme de 4.000.000 €. Tout montant dépassant cette somme sera remboursé aux communes membres du syndicat.

Titre V

. - Apports et engagements

Art. 18.

Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés en équipements et services des communes-membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation de ce patrimoine et des services qui en découlent.

Art. 19.

La participation nette des communes-membres au capital du syndicat comprennent la construction, la transformation et l'extension de la maison de retraite existante en centre intégré pour personnes âgées et s’élèvent à 4.996.814,09 €.

Elle est ventilée entre toutes les commune-membres selon la clé ci-après :

Nombre	Commune	Part capital (EUR)^(*)	en % des droits
1	Clervaux	1.649.378,21	32,58
2	Parc Hosingen	719.579,83	14,21
3	Troisvierges	940.858,38	18,59
4	Weiswampach	452.341,01	9,93
5	Wincrange	1.300.602,12	25,69
	Total	4.996.814,09	100,00

Tous les apports en capital des membres sont portés au capital au bilan du syndicat. La structure du capital sera modifiée à chaque fois qu’il y aura une modification des quotes-parts des membres dans le capital, qu’elle provienne d’apports nouveaux ou d’échanges des quotes-parts entre communes-membres.

Titre VI

. - Durée, dissolution et liquidation du syndicat de communes

Art. 20.

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Art. 21.

Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communique la décision y relative de son Conseil communal au comité du syndicat au moins six mois avant la date choisie qui doit être un 1^er janvier.

La commune n’a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat que dans la mesure où le syndicat peut attribuer la capacité devenue disponible à d’autres communes qui reprendront ces capacités complètement ou partiellement à leur compte.

Lorsque le syndicat ne peut attribuer la capacité disponible, la commune sortante devra continuer à participer aux charges fixes du syndicat, déduction faite des participations fixes de celles des communes qui auront dépassé leurs capacités.

Art. 22.

En cas de dissolution, les communes-membres ont droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte du dernier bilan arrêté.

Titre VII

. - Affectation des excédents d’exploitation éventuels

Art. 23.

Un excédent de recettes éventuelles du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat.

Titre VIII

. - Entrée en vigueur des statuts

Art. 24.

Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

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Relations

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Cite (5)

Mémorial (1)

Mémorial B n° 2670 de 2018

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. (Mémorial A n° 36 de 2001)

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