Arrêté ministériel du 24 novembre 2004 portant nomination des membres du Conseil National pour étrangers.
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination (...) (Mémorial A n° 109 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des (...) (Mémorial A n° 24 de 1995)
- Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale (...) (Mémorial A n° 55 de 1993)
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