Arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant nomination des membres internes et externes de la Section Spéciale Non Communautaires et Réfugiés.
- Règlement grand-ducal du 21 février 1996 portant détermination de la composition et du fonctionnement des commissions (...) (Mémorial A n° 13 de 1996)
- Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale (...) (Mémorial A n° 55 de 1993)
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