Arrêté ministériel du 2 avril 2007 portant sur l'organisation de la Commission d'examen «apprenti-instructeurs» et «instructeurs».

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 05/06/2012

Signature : 02/04/2007

Publication : 26/04/2007

Mémorial : B36

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : auto-école

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2007/04/02/n1/jo