Arrêté ministériel du 11 janvier 2008 portant nomination des membres de la Commission Spéciale Permanente contre la Discrimination Raciale (C.S.P.-RAC).
- Règlement grand-ducal du 21 février 1996 portant détermination de la composition et du fonctionnement des commissions (...) (Mémorial A n° 13 de 1996)
- Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale (...) (Mémorial A n° 55 de 1993)
Retour
haut de page