Arrêté ministériel du 9 juin 2008 ayant trait à l'institution d'une commission interministérielle chargée d'apprécier, en cas d'allocation de dons en nature, si le donateur peut bénéficier des dispositions fiscales prévues sous le titre II de la loi du 4 mars 1982
a) portant création d'un Fonds culturel national
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.
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