Arrêté ministériel du 25 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission en matière d'aides individuelles au logement.
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt (...) (Mémorial A n° 58 de 1983)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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