Arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant nomination des membres de la commission interministérielle prévue par l'article 11 de la loi du 4 mars 1982
a) portant création d'un Fonds culturel national,
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Signature : 11/06/2010

Publication : 25/08/2010

Mémorial : B69

Auteur : Finances, Culture

Sujets principaux : association et fondation

Sujets secondaires : Fonds culturel national

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2010/06/11/n2/jo