Arrêté ministériel du 17 janvier 2011 portant nomination d'un groupe d'experts chargés d'émettre un avis au sujet de la proposition de prise en charge d'un élève émanant d'une commission d'inclusion scolaire en cas de recours des parents concernés auprès du ministre.
- Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (Mémorial A n° 20 de 2009)
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