Arrêté ministériel du 2 mai 2011 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 29 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Signature : 02/05/2011

Publication : 24/05/2011

Mémorial : B44

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2011/05/02/n2/jo