Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant approbation du règlement intérieur fixant le déroulement des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Signature : 12/03/2012

Publication : 26/03/2012

Prise d'effet : 30/03/2012

Mémorial : B26

Auteur : Famille

Sujets principaux : Conseil national pour étrangers

Sujets secondaires : élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2012/03/12/n1/jo