Arrêté ministériel du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2007 portant sur l'organisation de la Commission médicale.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 22/03/2012

Publication : 05/04/2012

Prise d'effet : 09/04/2012

Mémorial : B29

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : Commission spéciale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2012/03/22/n1/jo