Acte de base non modifié
Type : arrêté ministériel
Signature : 23/11/2012
Publication : 20/12/2012
Prise d'effet : 24/12/2012
Mémorial : B102
Auteur : Économie
Sujets principaux : transport
Sujets secondaires : sécurité
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2012/11/23/n2/jo
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