Arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission spéciale en matière de harcèlement.
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 178 de 2008)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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