Arrêté ministériel du 9 octobre 2014 portant institution de la commission d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 09/10/2014

Publication : 22/10/2014

Prise d'effet : 26/10/2014

Mémorial : B105

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2014/10/09/n2/jo