Arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 29 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 30/05/2016

Publication : 10/06/2016

Prise d'effet : 14/06/2016

Mémorial : B60

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : placement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/amin/2016/05/30/n1/jo