Arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant compétences de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en vertu du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité.
Arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant compétences de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en vertu du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité.
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre de l’Économie,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 55, paragraphe (3);
Vu le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité;
Arrête:
Art. 1er.
L’Institut Luxembourgeois de Régulation, en tant qu’autorité de régulation compétente, est habilité à prendre les décisions en vertu du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (ci-après le « Règlement »), notamment en ce qui concerne:
| - | La décision portant sur les unités de production d’électricité existantes de type C et D conformément à l’article 4, paragraphe 1, lettre a), alinéa iii du Règlement; |
| - | La décision quant à la proposition du gestionnaire de réseau de transport compétent de soumettre une unité de production d'électricité existante à tout ou partie des exigences du Règlement conformément à l’article 4, paragraphe 1, lettre b) du Règlement; |
| - | La décision quant à la proposition du gestionnaire de réseau de transport compétent d’étendre l’application du Règlement à des unités de production d’électricité existantes conformément à l’article 4, paragraphe 3 du Règlement; |
| - | La décision quant à l’extension de l’applicabilité du Règlement à des unités de production d’électricité existantes conformément à l’article 4, paragraphe 5 du Règlement; |
| - | L’approbation des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité des types B, C et D conformément à l’article 5, paragraphe 3 du Règlement. |
Art. 2.
Le présent arrêté est envoyé à l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour lui servir de titre, ampliation en sera transmise au gestionnaire de réseau de transport Creos Luxembourg S.A.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
|
Luxembourg, le 16 mai 2017.
Le Vice-Premier Ministre, Étienne Schneider |
Retour
haut de page