Circulaire du 21 mai 1870 concernant la révision des règlements communaux en matière de salubrité publique.
- Loi du 3 février 1866 autorisant les visites domiciliaires pour assurer l'exécution des règlements de police en (...) (Mémorial A n° 6 de 1866)
- Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 1 de 1790)
- Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités. (Mémorial A n° 2 de 1789)
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