Décision du Comité de Ministres Benelux relative à la limitation des nuisances sonores provenant d’entreprises situées dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP - M (2017) 15.
Décision du Comité de Ministres Benelux relative à la limitation des nuisances sonores provenant d’entreprises situées dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP - M (2017) 15.
Le Comité de Ministres Benelux,
Vu l’article 6, alinéa 2, sous a), du Traité instituant l’Union Benelux,
Vu l’article 4 de la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles le 8 juin 1982,
Vu la requête des responsables au niveau provincial et communal de la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP,
Considérant que le rapprochement, de part et d’autre de la frontière, des principes en matière de limitation des nuisances sonores est jugé nécessaire, d’une part, en vue d’une protection efficace de l’environnement à l’intérieur et autour de la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP et, d’autre part, en vue de garantir la sécurité juridique pour les entreprises concernées, compte tenu des circonstances propres à la zone concernée,
Considérant que sur la base d’un modèle commun de zonage environnemental intérieur, les responsables de la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP ont dégagé un accord concernant les valeurs dB(A) en matière de nuisances sonores à appliquer en Flandre et aux Pays-Bas pour les parties flamande respectivement néerlandaise de cette zone d’activité, lors du traitement de demandes de permis d’environnement ou de notifications d’activités industrielles, conformément aux législations environnementales qui y sont applicables,
Considérant qu’il est en outre souhaitable que les autorités concernées se concertent au sujet du traitement des demandes de permis d’environnement ou de notifications concernant des activités industrielles dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP,
A pris la présente décision :
Article premier
1. La présente décision est applicable à l’octroi de permis et au traitement de notifications concernant de nouvelles activités industrielles dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP, ainsi que concernant l’extension d’activités existantes qui augmentent les émissions sonores pour l’entreprise existante concernée.
Toutefois, la présente décision n’est pas applicable à l’octroi de permis et au traitement de notifications concernant des éoliennes dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP, qui sont régies exclusivement par les prescriptions applicables en la matière en Région flamande respectivement dans le Royaume des Pays-Bas.
2. Pour l’application de la présente décision, on entend par la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP la zone telle que reproduite sur la carte jointe en annexe I à la présente décision.
3. L’application de la présente décision a pour but d’aménager la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP conformément à un zonage acoustique intérieur.
Article 2
1. Une demande de permis ou une notification concernant une activité industrielle dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP est traitée en appliquant la méthode du zonage intérieur telle que reprise à l’annexe II de la présente décision.
2. Si la demande de permis ou la notification visée à l’alinéa 1er concerne une activité industrielle dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP sur le territoire de la Région flamande, l’autorité chargée de l’examen de cette demande ou notification traite la demande ou notification conformément aux prescriptions applicables sur ce territoire, étant entendu que le bruit spécifique produit en soirée ou la nuit par les activités industrielles visées ne peut pas dépasser les valeurs suivantes :
| a) | 45 dB(A) pour l’entreprise concernée, en ce qui concerne le bruit spécifique à hauteur de la zone de Lanaken, telle qu’indiquée sur la carte jointe en annexe I à la présente décision ; |
| b) | 40 dB(A) pour l’entreprise concernée, en ce qui concerne le bruit spécifique à hauteur des zones de Veldwezelt et de Smeermaas telles qu’indiquées sur la carte jointe en annexe I à la présente décision. |
L’examen en question s’effectue conformément aux prescriptions applicables en la matière en Région flamande, sans préjudice de la disposition de l’alinéa 1er.
3. Si la demande de permis ou la notification visée à l’alinéa 1er concerne une activité industrielle dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP sur le territoire du Royaume des Pays-Bas, l’autorité chargée de l’examen de cette demande ou notification traite la demande ou notification conformément aux prescriptions applicables sur ce territoire, étant entendu que le bruit maximal admissible produit par la zone industrielle concernée sur la zone résidentielle environnante ne peut pas dépasser 53 dB(A), par dérogation à la norme de 50 dB(A), sous réserve d’une motivation suffisante.
L’examen en question s’effectue conformément aux prescriptions applicables en la matière dans le Royaume des Pays-Bas, sans préjudice de la disposition de l’alinéa 1er.
Article 3
1. Lorsqu’une demande de permis ou une notification concernant une activité industrielle dans la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP est introduite, l’autorité visée à l’article 2, alinéa 2 ou 3, de la présente décision en avise l’autorité correspondante de l’autre côté de la frontière nationale avant la délivrance du permis concerné ou la décision sur la notification, et toutes les autorités pertinentes de part et d’autre de la frontière au niveau communal et provincial qui sont associées à l’aménagement de la zone d’activité, de même que, le cas échéant, la Région flamande et l’État néerlandais se concertent quant à la suite qu’il convient de donner à la demande ou à la notification en question conformément aux dispositions de l’article 2. Lors de cette concertation, les autorités concernées suivent l’évolution de l’aménagement de la zone d’activité, qui découle de l’application de l’article 2, et elles évaluent ce point à la lumière du but visé à l’article 1er, alinéa 3.
2. Les autorités concernées au niveau communal et provincial, ainsi que la Région flamande et l’État néerlandais se concertent en outre au moins dans les cas suivants :
| a) | En cas de modification des prescriptions en matière de nuisances sonores applicables en Région flamande ou au Royaume des Pays-Bas ; |
| b) | Au cas où une autorité issue de la Région flamande ou du Royaume des Pays-Bas possède des données nouvelles concernant l’exposition au bruit à l’intérieur ou autour de la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP. |
3. Si la concertation visée aux alinéas 1 ou 2 donne lieu à une révision des principes visés dans la présente décision, les autorités concernées demandent, le cas échéant, au Secrétariat général Benelux de faire toutes les suggestions utiles conformément à l’article 21, alinéa 1er, sous e), du Traité instituant l’Union Benelux, sans préjudice des dispositions des articles 6 ou 7 de la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles le 8 juin 1982.
Article 4
1. La présente décision est publiée dans chacun des pays du Benelux dans les formes qui y sont prévues pour la publication des traités.
2. La présente décision entre en vigueur un mois après la date de signature. Elle ne s’applique qu’à partir du moment où elle est publiée en Belgique et aux Pays-Bas selon les modalités visées à l’alinéa 1er.
3. Les autorités concernées au niveau provincial et communal, ainsi que la Région flamande et l’État néerlandais, prennent les mesures administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision. Lorsque ces mesures sont fixées, la présente décision est mentionnée dans ces mesures elles-mêmes ou lors de leur publication.
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Fait à la Haye, le 17 novembre 2017.
Le Président du Comité de Ministres Benelux, H. Zijlstra |
ANNEXE I
M (2017) 15
ANNEXE II
M (2017) 15
Méthode du zonage intérieur de la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP
Figure 1 : zonage intérieur Albertknoop.
La méthode de calcul selon le manuel néerlandais ‘Handleiding meten en rekenen industrielawaai 1999’ est appliquée pour le zonage intérieur de la zone d’activité transfrontalière ALBERTKNOOP. Pour pouvoir utiliser les périodes d’évaluation, telles qu’elles sont pratiquées en Région flamande, un correctif pour la période en soirée et la période nocturne est introduit pour les entreprises situées sur le territoire de la Région flamande.
La vérification des entreprises concernées, qui sont soumises à une obligation tant d’autorisation que de notification, nécessite :
| • | La publication VNG ‘Bedrijven en milieuzonering’ (1) ; |
| • | Le tableau de conversion des distances de bruit en fonction de la taille des parcelles avec la valeur dB(A)/m² subséquente, qui est repris dans l’appendice de la présente annexe. |
| • | La carte ci-dessus (figure 1) qui reproduit le zonage acoustique de la zone d’activité transfrontalière Albertknoop. |
L’évaluation se déroule en trois étapes :
Étape 1 : Consultation de ‘Bedrijven en milieuzonering’/code de classification de l’entreprise / distance de bruit
L’instance qui délivre le permis détermine quel est le code de classification de l’entreprise visé dans la publication VNG ‘Bedrijven en milieuzonering’ qui convient à l’entreprise qui veut s’établir ; la distance de bruit indiquée conformément à cette publication est applicable.
Étape 2 : Recherche de la classe de bruit dans le tableau de conversion
À l’aide du tableau de conversion repris dans l’appendice de la présente annexe, on détermine quelle est la valeur de propagation du bruit en dB(A)/m2 de l’entreprise concernée et la classe de bruit à laquelle l’entreprise appartient.
É tape 3 : Comparaison avec la localisation sur la carte de zonage intérieur (figure 1)
La classe de bruit de l’entreprise est comparée à la classe de bruit réservée pour la parcelle sur laquelle l’entreprise veut s’établir.
| A. | La vérification (cumulée) de toutes les entreprises prises ensemble |
Si le résultat de l’étape 3 fait apparaître que la production de bruit d’une entreprise est conforme à la classe de bruit des parcelles selon le zonage intérieur, le résultat de la vérification est positif. Si ce n’est pas le cas, le résultat de la vérification est négatif, sauf si l’entreprise peut se conformer quand même à la classe de bruit par une action adaptée.
Si l’entreprise a une production de bruit supérieure à la classe de bruit de la parcelle, elle peut y remédier sous conditions :
| • | L’entreprise doit démontrer au moyen d’une analyse acoustique qu’elle satisfait à la classe de bruit (inférieure) pour laquelle la parcelle est destinée. Si nécessaire, des mesures devront être prises pour s’y conformer ; elle peut, par exemple, prendre des mesures supplémentaires à la source ou cloisonner sa propre production de bruit avec son propre bâti. |
| • | La valeur échelon de l’écart s’élève à maximum 1 classe de bruit de 5 dB(A). |
Si l’entreprise a une production de bruit inférieure à la classe de bruit de la parcelle, une exception est faite également. Le principe ‘jusque et y compris la classe de bruit indiquée’ prévaut pour chaque parcelle. Cela veut dire qu’il n’y a pas formellement de seuil en ce qui concerne les catégories d’entreprises, abstraction faite d’autres limitations stratégiques éventuelles.
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| B. | La vérification du bruit d’une entreprise isolée |
La production de bruit d’une entreprise isolée est contrôlée à l’aide du résultat de l’étape 2, à savoir la production de bruit de cette activité. Ce contrôle s’effectue en principe uniquement si une analyse acoustique est nécessaire en raison du résultat de l’étape 3 ou lorsqu’il est nécessaire selon les prescriptions applicables.
Entreprise soumise à une obligation d’autorisation
Pour une entreprise soumise à une obligation d’autorisation (action adaptée), après un résultat de vérification positif de l’entreprise isolée, les prescriptions en matière de bruit sont adaptées à la production de bruit de l’entreprise dans les périodes d’évaluation distinctes le jour, en soirée et la nuit. Si le résultat de la vérification est toutefois négatif, il convient d’analyser les causes d’un tel écart de la production de bruit. Des circonstances particulières peuvent en être la cause, mais aussi le non-respect des meilleures techniques disponibles (MTD) ou une surestimation dans l’analyse acoustique. Cette situation peut entraîner finalement le refus d’un permis.
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Entreprise soumise à une obligation de notification
Le plus souvent, une entreprise soumise à une obligation de notification ne doit pas faire l’objet d’une vérification pour évaluer le bruit produit par l’entreprise isolée. C’est pourquoi la notification peut être acceptée dans la plupart des cas. Les prescriptions applicables ne permettent pas non plus la plupart du temps d’exiger une analyse acoustique de l’entreprise. Cette analyse est cependant nécessaire pour pouvoir faire cette vérification dans les cas déjà énoncés ci-dessus.
Dans certains cas, il y a un fondement légal pour une analyse acoustique en cas de notification. Si le résultat de la vérification est négatif, la notification ne doit pas être acceptée. La commune peut aussi faire usage de possibilités d’orientation en tant qu’acteur privé pour la cession de terrains (affaires foncières) et à terme comme acteur public en qualité d’autorité compétente pour faire respecter les plans d’aménagement (aménagement du territoire).
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| (1) | Publication ‘Bedrijven en milieuzonering - Handreiking voor maatwerk in de gemeentelijke ruimtelijke ordeningspraktijk’, éditée par la Vereniging van Nederlandse Gemeenten (VNG). |
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