Commission consultative de l'assurance dépendance prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales - Nominations.

Acte plus en vigueur

Type : publication administrative

Plus en vigueur : 05/02/2012

Signature : 24/10/2008

Publication : 24/10/2008

Mémorial : B82

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : Commission consultative

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/pa/2008/10/24/n6/jo