Taux des intérêts de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales - 1er semestre 2012.
Taux des intérêts de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales. – 1er semestre 2012
(Publication en application de l’article 5 (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard)
Le taux marginal résultant de la procédure d’appel d’offre à taux variable pour la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de financement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du 1er semestre 2012 (opération du 28 décembre 2011) s’est élevé à 1%.
En cas de retard de paiement, ce taux est à majorer de la marge (sauf dispositions contraires figurant dans le contrat) en application des dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
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