Acte de base non modifié
Type : publication administrative
Signature : 29/01/2014
Publication : 29/01/2014
Mémorial : B9
Auteur : Économie
Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : droit d'auteurs
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/pa/2014/01/29/n11/jo
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