Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique Luxembourg, dite Sacem Luxembourg, une société civile ayant son siège au 76-78, rue de Merl L-2146 Luxembourg, est autorisée à exercer l’activité d’organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorisation porte exclusivement sur l'exercice et l'administration, dans un but non lucratif, au Grand-Duché de Luxembourg, de tous les droits d'auteurs relatifs à l'exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction d'œuvres artistiques protégées, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits.

La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 29 juillet 2018. Elle est renouvelable.