Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français.

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(N.° 2881.) ARRÊTÉ du 24 Prairialqui fixe l'Époque à compter de laquelle les Actes publics devront être écrits en français dans les départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27.e Division militaire.

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE sur le rapport du grand-juge, ministre de la justice; le conseil d'état entendu,

Arrête:

Art. Ier.

Dans un an, à compter de la publication du présent arrêté, les actes publics dans les départemens de la ci-devant Belgique, dans ceux de la rive gauche du Rhin, et dans ceux du Tanaro, du Pô, de Marengo, de la Stura, de la Sesia et de la Doire, et dans les autres où l'usage de dresser lesdits actes dans la langue de ces pays se serait maintenu, devront tous être écrits en langue française.

II.

Pourront néanmoins les officiers publics, dans les pays énoncés au précédent article, écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties.

III.

Les actes sous seing privé pourront, dans ces départemens, être écrits dans l'idiome du pays; à la charge par les parties qui présenteront des actes de cette espèce à la formalité de l'enregistrement, d'y joindre, à leurs frais, une traduction française desdits actes, certifiée par un traducteur juré.

IV.

Le grand-juge, ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le premier Consul,

signé BONAPARTE.

Par le premier Consul:

le secrétaire d'état,

signé HUGUES B. MARET.

Le grand-juge, ministre de la justice,

signé REGNIER.


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