Arrêté du prince souverain du 9 février 1815, qui punit de la réclusion le crime d'embauchage.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/01/1983

Signature : 09/02/1815

Publication : 01/01/1815

Mémorial : A1

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1815/02/09/n1/jo