Arrêté de sa Majesté du 4 janvier 1835, N°4 concernant la police de la presse.

Adapter la taille du texte :

ARRÊTÉ DE SA MAJESTE

DU 4 JANVIER 1835,

Concernant la police de la presse.

N°4.

Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc, etc.;

Avons dû reconnaître que les mesures douces que Nous avions prises par arrêté du 4 août 1832, pour l'exécution des résolutions de la Diète du 20 septembre 1819, du 16 août 1824, et du 5 juillet 1832, publiées comme lois et insérées au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché, n'ont pas été suivies comme Nous étions en droit de l'attendre. Afin d'assurer l'application plus immédiate des lois existantes relativement aux résolutions de la Diète précitées,

avons trouvé bon d'ordonner ce qui suit:

Art. 1er.

Tous les manuscrits spécifiés dans le § 1er de la résolution de la Diète du 20 septembre 1819 devront être remis, avant l'impression, au Président de la Commission de Gouvernement, et ils ne pourront être livrés à l'impression qu'après qu'on aura obtenu la permission de celui-ci ou de celui qu'il en aura chargé avec Notre approbation.

La même mesure est applicable aux imprimés mentionnés au N°1 de la résolution de la Diète du 5 juillet 1832, pour l'impression et la distribution desquels la permission doit être obtenue de la même manière.

Cette dernière mesure doit être appliquée aux écrits français du même genre; vu que dans le Grand-Duché la langue française doit être considérée comme langue nationale aussi bien que la langue, allemande.

Art. 2.

Afin de prévenir toute espèce de doute sur l'application des lois existantes aux contraventions de l'espèce désigné à la deuxième division du § 1er de la résolution de la Diète du 20 septembre 1819.

Nous déclarons applicables à ces cas: les dispositions de la loi du 28 septembre 1816 (Journal officiel, n° 56), les articles 367 à 376 du code pénal, la loi du 16 mai 1829, cependant avec la détermination ultérieure, que la conférence amicale ou la correspondance diplomatique mentionnée au § 6 de la résolution de la Diète précitée de l'année 1819, sera suffisante pour charger le ministère public, si Nous le trouvions bon, de poursuivre le transgresseur, sans que l'article 3 de cette même loi puisse lui être opposé; et enfin la loi du 1er juin 1830 (Journal officiel n° 15).

Nous ordonnons en même tems que toutes les lois susmentionnés soient également appliquées aux transgressions de l'espèce qui auraient lieu envers d'autres souverains de la confédération germanique, ou leurs autorités: dans ces cas on pourra appliquer, suivant les circonstances atténuantes ou aggravantes,: jusqu'aux deux tiers du maximum des peines portées par ces lois.

Art. 3.

Outre les lois mentionnées dans l'article précédent, applicables à la punition des crimes, délits et contraventions commis par manuscrits ou imprimés, Nous avons encore trouvé nécessaire pour l'exécution des §§ 2 et 3 de la résolution de la Diète de 1819,d'ordonner que l'impression ou l'édition et la distribution de pareils écrits, sans la permission préalable obtenue de la manière susmentionnée, soient passibles des peines prononcées par les articles 283 à 290 du code pénal, et par l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 (Journal officiel n° 12).

Art. 4.

Il est bien flans la nature des choses, que les résolutions de la Diète, prises avec Notre suffrage et publiées par Nous dans Notre Grand-Duché, y aient force de loi; cependant à cette occasion nous trouvons encore convenable d'arrêter explicitement que les dispositions des §§ 7 et 9 de l'arrêté fédéral de l'année 1819, pour autant qu'elles prononcent encore des peines spéciales ou qu'elles en invoquent d'autres que celles des lois précitées, y soient également applicables en tout point.

Art. 5.

La saisie des écrits est du ressort des autorités administratives. Si elle est exercée sur des écrits défendus par résolution fédérale, elle entraîne aussi confiscation de ces écrits, sans autre formalité.

Si cependant la permission de publier et de répandre un manuscrit ou un imprimé venant de l'étranger, est refusée, sans que cet écrit eût déjà été frappé précédemment d'une prohibition, ou si la saisie est exercée sur un écrit imprimé, mis en vente, distribué et répandu, sans qu'on en ait demandé la permission préalable; alors le président de l'administration , après avoir pris l'avis du conseiller procureur- général de la cour supérieure, Nous en fera son rapport, et Nous déciderons si, et pour combien de tems, récrit saisi doit rester sous séquestre, pour être ensuite réexporté sous garantie suffisante, aux frais de celui qui l'a envoyé, ou de celui chez qui il a été saisi; ou pour être remis aux autorités judiciaires à qui, d'après les lois existantes, il appartient d'en prononcer la restitution ou la confiscation.

Art. 6.

Les indigènes, ou les étrangers habitant le pays, chez lesquels on trouvera un exemplaire d'un écrit expressément prohibé, ou à l'égard duquel les résolutions fédérales où les dispositions des ordonnances précédentes ont été transgressées, ne seront pas seulement passibles chaque fois de la confiscation, mais ils seront encore punis comme éditeurs et distributeurs, s'ils ont communiqué l'écrit à une autre personne, quelque soit d'ailleurs l'intention dans laquelle cette communication ait été faite.

Mais les voyageurs sur lesquels on trouvera un exemplaire, n'en supporteront que la confiscation, à moins qu'ils n'aient à dessein dirigé l'attention d'autres personnes sur cet écrit. Dans ce cas, les lois sur la distribution de pareils écrits leur seront également applicables.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial législatif et administratif, et toutes les autorités et fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire de Notre Grand-Duché sont chargés de veiller exactement à son exécution.

Par ordre du Roi,

Signé STIFFT.

Pour copie conforme:

Le Référendaire intime pour les affaires du Grand-Duché,

STIFFT.

La Haye, le 4 janvier 1835.

Signé, GUILLAUME.


Retour
haut de page