Arrêté du 14 janvier 1835, N°33, portant promulgation de la Résolution de la Diète germanique du 30 octobre 1834, relatif à l'institution d'une Cour arbitrale.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 14/01/1835

Publication : 31/12/1839

Mémorial : A33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1835/01/14/n1/jo