V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté
Signature : 13/09/1842
Publication : 03/10/1842
Mémorial : A47
Auteur : Finances
Sujets principaux : commissaire
Sujets secondaires : nomination
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1842/09/13/n1/jo
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