Arrêté du 17 janvier 1845, N° 624-188, relatif à la conservation des pièces concernant la délimitation entre le Grand-Duché et la Belgique.

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ARRÊTÉ relatif à la conservation des pièces concernant la délimitation entre le Grand-Duché et la Belgique.

(N° 624. - 188 de 1843. - 1e Div.)

Luxembourg, le 17 janvier 1845.

LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT,

Vu le rapport de l'Ingénieur en chef des travaux publics, du 14 de ce mois;

Vu la convention des limites du 7 août 1843, concernant la délimitation entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, (n° 10 du Memorial de 1844, page 74 );

Considérant qu'il importe de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la conservation des pièces à déposer dans les archives de chaque commune intéressée à la délimitation précitée;

ARRÊTE:

ART. 1er.

Il sera remis à chaque commune dont le territoire aboutit à la Belgique, un étui renfermant:

Un procès-verbal d'abornement faisant connaître l'emplacement exact de toutes les bornes tant anciennes que nouvelles;
Un procès-verbal de la prise de possession et de la remise des territoires qui ont changé de domination en conformité de la convention précitée;
Un dessin faisant connaître la forme des bornes nouvelles qui ont été posées en exécution de ladite convention;
Un extrait des plans parcellaires et des cartes annexés à la convention susmentionnée, comprenant la partie du territoire formant limite dans chaque commune;

ART. 2.

Le Collége des Bourgmestre et Echevins est responsable de la conservation des pièces précitées, qui lui seront remises par les soins de l'Ingénieur en chef des travaux publics, commissaire délimilateur du Grand-Duché.

ART. 3.

Ledit Collége communiquera les pièces précitées, sans déplacement, aux autorités constituées qui sont dans le cas d'y avoir recours, aux personnes qui justifieront d'avoir mission d'y puiser des renseignements, et aus particuliers qui fieront reconnus être intéressés au contenu de ces pièces.

ART. 4.

Les administrations communales ne pourront se dessaisir d'aucune des pièces susmentionnées, que sur un ordre formel du Gouverneur du Grand-Duché; et pour le cas où des pièces communiquées en vertu d'un pareil ordre, ne seraient pas restituées dans un délai à déterminer chaque fois, elles en assureront la restitution aux archives de la commune.

ART. 5.

Le Collége des Bourgmestre et Echevins de chaque commune est spécialement chargé de veiller à la conservation des bornes décrites au procès-verbal de délimitation, au maintien de toutes les dispositions de la convention de limites et particulièrement de celles relatives aux constructions nouvelles, mentionnées à l'art. 28 de ladite couvention.

ART. 6.

Le même Collége informera immédiatement le Conseil de Gouvernement de toutes les atteintes portées aux dispositions de la convention précitée.

Il lui réfèrera également toutes les difficultés locales concernant les limites, qu'il n'aura pas pu terminer à l'amiable.

ART. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché. Il sera en outre joint aux pièces mentionnées ci-dessus, qui seront transmises aux administrations des communes limitrophes de la Belgique, afin d'être conservées dans les archives desdites communes, avec la lettre de transmission du Commissaire délimitateur.

Le Conseil de Gouvernement,

DE LA FONTAINE,

Président.

JURION,

Secrétaire-Général.


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