V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté
Signature : 31/10/1845
Publication : 31/10/1845
Mémorial : A52
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : importation, exportation, transit, produit agricole
Sujets secondaires : contrôle
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1845/10/31/n1/jo
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