Arrêté du 23 décembre 1864 portant règlement pour l'exécution de la loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de la poste aux lettres.

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Arrêté portant règlement pour l'exécution de la loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de la poste aux lettres.

LE DlRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;

Vu les art. 6 et 9 de la loi sur le tarif de la poste aux lettres;

Arrête:

Art. 1er.

Les lettres et envois confiés à la poste doivent être adressés, enveloppés et cachetés conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 2.

L'adresse doit indiquer clairement les nom et domicile du destinataire, de manière à prévenir toute incertitude.

Toutefois les adresses des envois expédiés poste restante et qui n'engagent pas la responsabilité de l'administration, peuvent être remplacées par des chiffres et des lettres initiales.

Art. 3.

Il est interdit d'écrire sur les adresses ou sur toute autre partie des enveloppes, des annotations qui auraient le caractère d'une communication épistolaire.

Cette défense ne s'applique pas aux observations relatives au contenu, à l'expédition ou à la remise des envois, à l'indication du nom de l'expéditeur ainsi qu'aux annotations prévues par l'art. 4 de la loi.

Art. 4.

L'enveloppe et l'empaquetage des envois doivent être solides et répondre à la nature et à la dimension des envois, ainsi qu'à leur poids et à la distance qu'ils doivent parcourir.

Les envois dont le poids ne dépasse pas cent grammes, peuvent être expédiés simplement sous enveloppe en papier.

Les objets d'un poids supérieur doivent être ficelés, lorsque l'enveloppe n'est qu'en papier.

Art. 5.

Lorsque, par suite d'un emballage défectueux, il devient nécessaire d'en faire un autre en route, ce dernier est fait par les agents de la poste. Le cas échéant, les frais sont à charge du destinataire.

Art. 6.

Les lettres et envois doivent être fermés et cachetés de manière qu'il soit impossible d'arriver à leur contenu, sans en briser les cachets ou sans y faire des lésions apparentes.

Art. 7.

Les envois ordinaires ne peuvent dépasser le poids d'un kilogramme. Cette limitation de poids ne s'applique pas aux envois de service.

Art. 8.

Les envois chargés ou déclarés dont le poids ne dépasse pas cent grammes, peuvent être expédiés sous enveloppe croisée de papier ou de toile gommée et fermant an moyen de cinq cachets.

Les cachets doivent tous être de la même cire et porter la même empreinte. Cette dernière doit être spéciale à l'expéditeur.

Les valeurs métalliques devront être assujetties sous enveloppe, de manière à rendre impossible leur déplacement intérieur durant le transport.

Les envois chargés ou déclarés dont le poids dépasse cent grammes, doivent être expédiés en groups, paquets ou sacs, conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 9.

Les chargements, ainsi que les valeurs déclarées dont le poids ne dépasse pas un kilogramme, pourront être empaquetés sous forme de groups dans du papier solide, à double ou triple enveloppe, le tout solidement ficelé et bien cacheté.

Art. 10.

Les valeurs déclarées dont le poids dépasse un kilogramme devront être expédiées en paquets ou en sacs. L'emballage extérieur des paquets doit être de forte toile, de toile cirée ou de cuir; de plus, il doit être bien ficelé et solidement cousu; les coutures extérieures doivent être cachetées sur toute leur longueur.

Lorsque les finances sont expédiées en sacs, chaque sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure, et dont les coutures soient à l'intérieur. L'un et l'autre devront être fermés au moyen d'une bonne ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun devront être recouverts d'un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.

Art. 11.

Tout envoi qui ne sera pas adressé empaqueté, fermé et cacheté de la manière prescrite au présent règlement, sera rendu à l'expéditeur s'il est connu.

Dans le cas contraire il sera procédé conformément à l'art. 5.

Art. 12.

Le dépôt des envois chargés et déclarés doit être fait dans les bureaux mêmes de l'administration des postes, et si l'expédition doit en être faite par le départ le plus prochain, il faut que le dépôt en ait lieu au moins une heure avant le départ.

Il est expressément défendu aux facteurs d'accepter des envois chargés ou déclarés pour les remettre à la poste.

Art. 13.

Les lettres et envois confiés à la poste pourront être redemandés par les envoyeurs avant leur remise aux destinateurs.

La restitution ne pourra être faite qu'au bureau de départ, à l'expéditeur en personne ou à son délégué porteur d'un pouvoir régulier. La réclamation ne peut être présentée qu'au bureau de départ, qui en informe le bureau correspondant.

Art. 14.

Celui qui réclamera un envoi devra présenter une empreinte du cachet et un fac-similé de la suscription. Il déclarera par écrit qu'il est l'auteur de l'envoi et qu'il se porte garant et responsable envers qui de droit de tous les effets de la suppression ou du retard de l'article.

Il spécifiera le contenu de l'envoi. Si le réclamant n'est pas connu du percepteur ou distributeur, son idendité devra être établie par deux témoins connus et domiciliés.

L'envoi sera ouvert en présence de deux témoins, pour que le percepteur ou distributeur puisse s'assurer de l'identité de la signature de la lettre et de l'exactitude des déclarations concernant le contenu de renvoi.

Art. 15.

Si le dépôt d'un envoi a eu lieu contre récépissé, la restitution n'en sera faite qu'en échange de cette pièce.

Le port d'affranchissement ne sera restitué que si l'envoi se trouve encore au lieu d'expédition.

Toutefois il n'est rien bonifié du chef des timbres-poste qui seraient déjà oblitérés.

Art. 16.

Lorsqu'un agent de la poste s'aperçoit d'une lésion dans les cachets ou dans l'emballage d'un paquet ou d'un article de finances, il est tenu de la constater brièvement sur l'adresse et de la réparer.

Art. 17.

Chaque fois qu'un paquet ou un article d'argent aura subi des détériorations et respectivement des réparations en route, le bureau d'arrivée en préviendra le destinataire, en l'invitant à venir l'ouvrir en présence de deux témoins. S'il s'y refuse, ou s'il renonce à Couverture de l'envoi, la remise en sera faite conformément aux dispositions des art. 18, 19, 20 et 21 ci-après.

Les observations que le destinataire aurait faites à l'ouverture de l'envoi, seront consignées au procès-verbal afférent.

Art. 18.

Les lettres et paquets ordinaires, ainsi que les lettres chargées sont remis à domicile.

Sont également remis a domicile, les envois déclarés adressés a des personnes habitant des localités où il y a un bureau de poste.

Les envois déclarés adressés à des personnes habitant des localités où il n'existe pas de bureau de poste, devront être retirés du bureau du ressort par leurs destinataires ou par les fondés de pouvoir de ces derniers.

Art. 19.

Lorsqu'une lettre ou un envoi ordinaires sont acceptés par leur destinataire, ou bien par l'associé ou le fondé de pouvoir de ce dernier, ou bien encore par un membre de sa famille vivant en communauté avec lui, toute responsabilité de l'administration est converte par le fait de cette acceptation.

Art. 20.

Les lettres chargées ne doivent être remises que contre récépissé délivré par les destinataires eux-mêmes ou par les fondés de pouvoir de ces derniers. Les pouvoirs peuvent être donnés sous seing-privé et sont valables pour cinq ans, à moins de révocation formelle. Les lettres chargées adressées à des personnes ne sachant écrire, seront remises contre récépissé portant la marque du destinataire; cette marque devra être apposée en présence de deux témoins, qui certifient la remise du chargement.

Art. 21.

Les valeurs déclarées ne peuvent être remises qu'à leurs destinataires en personne ou à leurs fondés de pouvoir, contre acquit à donner sur un registre ad hoc. Cet acquit sert de décharge à l'administration.

Les personnes empêchées par maladie ou par toute autre cause de se rendre au bureau pour recevoir elles-mêmes l'article, doivent le faire retirer par un mandataire muni d'une procuration en brevet.

Pareille procuration est exigée de la part de ceux qui ne peuvent pas donner eux-mêmes l'acquit faute de savoir écrire. Néanmoins la remise des valeurs déclarées ne dépassant pas cent cinquante francs, peut être faite d'après le mode tracé par l'art. 20.

Art. 22.

Les lettres ou envois confiés à la poste sont à considérer comme non distribuables:

lorsque leur destinataire ou la résidence de ce dernier sont inconnus;
lorsqu'ils sont adressés poste restante et qu'ils ne sont pas retirés dans les trois mois, et
lorsqu'ils sont refusés.

Art. 23.

Les lettres et envois non distribuantes seront traités comme rebuts.

Art. 24.

La remise à domicile des lettres et envois ordinaires expédiés par la poste se fera par les facteurs. En cas d'insuffisance de ces derniers ils seront assistés par des facteurs adjoints.

Art. 25.

Les agents de la poste dresseront procès-verbal de toutes les infractions postales qui viendront a leur connaissance. Les procèsverbaux seront transmis au procureur d'État pour les infractions à l'art. 7, et au ministère public près le tribunal de simple police pour les contraventions a l'art. 8 de la loi. Le Directeur des postes en recevra copie.

Luxembourg, le 23 décembre 1864.

Le Directeur-général de la justice,

H. VANNERUS.


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