Arrêté du 12 mai 1876 concernant la nomination d'une commission chargée de l'examen de la révision cadastrale.
- Arrêté du 31 décembre 1878 portant fixation des nouvelles évaluations cadastrales des terres et des prés. (Mémorial A n° 61 de 1879)
- Loi du 12 décembre 1878 concernant les évaluations cadastrales. (Mémorial A n° 79 de 1878)
- Arrêté du 17 avril 1862 ordonnant une nouvelle expertise cadastrale des propriétés foncières non bâties. (Mémorial A n° 8 de 1862)
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