Arrêté du 4 décembre 1880 portant suppression de la taxe minima de 50 centimes pour les mandats de poste internationaux.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 04/12/1880

Publication : 11/12/1880

Mémorial : A83

Auteur : État

Sujets principaux : entreprise des postes et télécommunications

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1880/12/04/n1/jo