Arrêté du 24 avril 1882, qui alloue aux instituteurs et aux institutrices laïques les suppléments de traitement et les primes de brevet prévus par la loi du 6 juillet 1876, et fixe les sommes à verser par les communes en conformité de l'art, 11 de la loi sur les pensions du personnel enseignant.


Retour
haut de page