Arrêté du 5 mars 1883 relatif à la répartition de subsides extraordinaires alloués aux communes dans l'intérêt de la voirie vicinale.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 05/03/1883

Publication : 10/03/1883

Mémorial : A11

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1883/03/05/n1/jo