Arrêté du 28 août 1883 portant réorganisation de la comptabilité postale sur la mise en compte des taxes non affranchies.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1907

Signature : 28/08/1883

Publication : 21/09/1883

Mémorial : A48

Auteur : État

Sujets principaux : entreprise des postes et télécommunications

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1883/08/28/n4/jo