Arrêté du 22 juillet 1884 portant interdiction de l'importation de certains objets dans l'intérêt de la salubrité publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 12/02/1885

Signature : 22/07/1884

Publication : 22/07/1884

Mémorial : A37

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1884/07/22/n1/jo