Arrêté du 30 juillet 1885 concernant l'exécution de la loi sur la chasse.

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Arrêté du 30 juillet 1885, concernant l'exécution de la loi sur la chasse.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Voulant prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, en tant qu'elle porte l'introduction d'un nouveau timbre pour permis de tenderies et l'augmentation du coût des permis de chasse annuels de 32 frs. à 50 frs.;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer dès maintenant, pour les permis de chasse d'un an, l'application du principe de l'annalité à date fixe, inscrit dans l'art. 2 de la loi, et d'admettre, dans ce but, les détenteurs d'anciens permis non expirés à les échanger contre des permis nouveaux;.

Considérant qu'en matière de timbre il est de règle de bonifier aux détenteurs d'anciens timbres mis hors d'usage, quand ils les présentent à l'échange contre de nouveaux timbres, le coût de l'ancien timbre non employé (art. 35 et 36 de la loi du 13 brumaire an VII);

Qu'il convient d'appliquer le même principe aux timbres pour permis de chasse, en tenant compte de la nature spéciale de ce timbre, en tant que la loi qui a établi l'impôt pour ces titres, dispose en même temps qu'ils sont valables pour un an; qu'il faut considérer comme non employés les timbres ayant servi à ces titres, lorsqu'en vertu de la nouvelle loi ils sont remplacés par des titres nouveaux;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Rien n'est changé dans le mode actuel de débite des permis de port d'armes. En conséquence, les personnes qui désirent obtenir un permis de chasse doivent en verser le prix entre les mains du receveur de l'enregistrement du canton de leur résidence. Celui-ci délivrera à l'intéressé une quittance sur papier libre et sans frais, qui doit être produite à l'appui du certificat de l'autorité locale exigé pour la délivrance des permis.

Art. 2.

Il sera créé des timbres pour permis de tenderies, conformes au modèle joint au présent arrêté.

La débile de ces timbres aura lieu de la même manière que celle des timbres pour permis de pêche.

Art. 3.

Les détenteurs d'anciens permis de chasse non expirés lors de la mise en vigueur de la loi du 19 mai 1885, et qui se trouvent dans les conditions exigées par la nouvelle loi, ont là faculté d'échanger leurs titres contre des permis nouveaux. Lors de cet échange, ils obtiendront les restitutions suivantes sur le prix du timbre de l'ancien permis, à savoir:

pour les permis anciens expirant pendant le mois de septembre, 12 frs.;
pour les permis anciens expirant pendant le mois d'octobre, 6 frs.;
pour les permis anciens expirant pendant le mois de novembre, 6 frs.;
pour les permis anciens expirant pendant le mois de décembre, 3 frs.;
pour les permis anciens expirant pendant le mois de janvier et les mois suivants, ensemble 3 frs.

Ces indemnités seront calculées par mois. Tout mois commencé sera compté pour un mois complet.

Ces restitutions ne sont accordées qu'à partir du 1er du mois qui suit celui pendant lequel le permis est présenté à l'échange.

Art. 4.

La bonification dont mention à l'article précédent, sera faite par le receveur de l'enregistrement du canton de la résidence des détenteurs des permis, sur la production du permis hors d'usage et la quittance de la partie prenante, le cas échéant, après autorisation du chef du département des finances, conformément aux règlements.

La dépense sera régularisée au moyen de la déduction sur les recettes courantes.

Art. 5.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 30 juillet 1885.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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