Arrêté du 2 janvier 1887 ordonnant un recensement général de la population en vue de la fixation du nombre des députés et de celui des conseillers communaux.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 02/01/1887

Publication : 07/01/1887

Mémorial : A1

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : député

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1887/01/02/n1/jo