V1.9.3 - 201911251513
Acte de base non modifié
Type : arrêté
Signature : 02/01/1887
Publication : 07/01/1887
Mémorial : A1
Auteur : État
Sujets principaux : Chambre des Députés
Sujets secondaires : député
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1887/01/02/n1/jo
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