Arrêté du 19 novembre 1890 concernant la liquidation de la société du «Crédit foncier luxembourgeois».
Arrêté du 19 novembre 1890, concernant la liquidation de la société du Crédit foncier luxembourgeois.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, et
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;
Revu l'arrêté du 28 février 1887, concernant la liquidation de la société du Crédit foncier luxembourgeois, et notamment l'art. 3 de cet arrêté faisant réserve des mesures à prendre ultérieurement;
Vu l'art. 8 de l'arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879, réglant le mode de surveillance de la société susdite;
Vu l'art. 48 des statuts, déterminant les pouvoirs du conseil d'administration, et l'art. 80, se rapportant à la liquidation de la dite société;
Considérant que des difficultés ont été soulevées au sujet de l'étendue des pouvoirs conférés par l'arrêté ministériel du 28 février 1887 susdit aux liquidateurs de la société;
Considérant que l'intérêt de tous les intéressés exige que les liquidateurs jouissent de tous les droits conférés au conseil d'administration par les statuts;
Considérant que l'art. 8 de l'arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879 précité confère au Gouvernement le droit de régler le mode de liquidation en lieu et place de l'assemblée générale des actionnaires en retard de le faire; que le droit de régler le mode de liquidation comprend évidemment celui de déterminer les pouvoirs des liquidateurs;
Arrêtent:
Art. 1er.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour les besoins de la liquidation; ces pouvoirs comprennent, dès lors, entre autres ceux de faire tous traités, transactions, compromis, emplois de fonds, transferts de valeurs, subrogations, cessions de créances avec ou sans garantie, désistements d'hypothèques, abandons de tous droits réels ou personnels, mainlevée d'opposition ou d'inscriptions hypothécaires, même sans payement; d'introduire enfin toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié par la voie du Mémorial.
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Luxembourg, le 19 novembre 1890. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSGHEN. |
Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. |
- Arrêté du 3 juin 1905 concernant la liquidation de la Société du Crédit Foncier Luxembourgeois. (Mémorial A n° 31 de 1905)
- Arrêté du 9 août 1894 concernant la liquidation de la société du Crédit foncier luxembourgeois. (Mémorial A n° 43 de 1894)
- Arrêté du 28 février 1887 concernant la liquidation de la Société du Crédit foncier Luxembourgeois. (Mémorial A n° 12 de 1887)
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