Arrêté du 31 août 1893 concernant la franchise de port des correspondances des sociétés de secours mutuels légalement reconnues.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 31/08/1893

Publication : 13/09/1893

Mémorial : A47

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1893/08/31/n1/jo