Arrêté du 9 août 1894 concernant la liquidation de la société du Crédit foncier luxembourgeois.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 09/08/1894

Publication : 14/08/1894

Mémorial : A43

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Crédit foncier

Sujets secondaires : dissolution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1894/08/09/n1/jo