Arrêté du 13 décembre 1894 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société de secours mutuels des employés de la douane.

Acte modifié

Type : arrêté

Signature : 13/12/1894

Publication : 17/12/1894

Mémorial : A60

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1894/12/13/n1/jo

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Arrêté du 13 décembre 1894, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société de secours mutuels des employés de la douane.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels des employés de la douane du Grand-Duché de Luxembourg, ensemble les statuts de cette société;

Vu l'avis émis le 30 août 1894 par l'administration communale de Luxembourg;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 26 novembre 1894;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;

Attendu que les recettes assurées de la même société sont jugées suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;

Arrête:

Art. 1er.

La société de secours mutuels des employés de la douane du Grand-Duché de Luxembourg est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 décembre 1894.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

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