Arrêté du 30 décembre 1895 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires.
Arrêté du 30 décembre 1895, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires, ensemble les statuts de cette société;
Vu l'avis émis le 4 novembre 1895 par l'administration communale de Luxembourg, siège de ladite société;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 21 décembre 1895;
Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;
Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;
Arrête:
Art. 1er.
La société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 décembre 1895. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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