Arrêté du 31 décembre 1895 concernant l'examen des aspirants-commis du Parquet.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 31/12/1895

Publication : 31/12/1895

Mémorial : A57

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : examen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1895/12/31/n2/jo