Arrêté du 9 août 1896 portant règlement pour la répartition du contingent des eaux-de-vie passibles du droit de consommation au taux réduit.

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Arrêté du 9 août 1896, portant règlement pour la répartition du contingent des eaux-de-vie passibles du droit de consommation au taux réduit.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 mars 1896, concernant l'imposition des eaux-de-vie, notamment les art. 1er et 2 de cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera procédé d'office, par la direction des contributions, à la fixation de la part du contingent a raison de laquelle chaque propriétaire ou locataire d'une distillerie agricole ou d'une distillerie de fruits, ayant existé au 1er janvier 1896, sera admis à payer pendant la période quinquennale de 1896-1901 inclusivement, le droit de consommation au taux réduit de fr. 0,625 par litre d'alcool pur.

Art. 2.

Avant d'arrêter la liste de répartition, l'administration fera connaître à chaque distillateur la part du contingent qu'elle se propose de lui attribuer sur la base de ses calculs. Les lettres d'avis seront remises par les soins des commis des accises.

Les distillateurs auront un délai de huit jours pour formuler leurs observations à rencontre de la part du contingent qui leur est destinée.

Passé ce délai, les lettres d'avis seront retirées par les commis des accises et adressées, avec les observations verbales ou écrites des intéressés, au contrôleur divisionnaire, qui, de son côté, les transmettra avec son avis à la direction des contributions.

Celle-ci arrêtera définitivement la liste de répartition, en y faisant les changements que les observations présentées lui ont paru rendre nécessaires.

Lu part du contingent ainsi arrêtée sera notifiée par voie administrative, contre récépissé, à l'intéressé, lequel pourra formuler contre cette fixation un recours au Conseil d'État, comité du contentieux, dans les formes et les délais indiqués par Notre arrêté en date de ce jour.

Art. 3.

Les distilleries agricoles (art. 32 I de la loi) et celles de fruits (art. 32 III) qui pendant toute une campagne produisent une quantité d'alcool ne dépassant pas dix hectolitres d'alcool pur, sont admises à distiller toute leur production au taux réduit susdit de fr. 0,625 par litre d'alcool pur.

Le même avantage est accordé aux distilleries agricoles et à celles de fruits qui seront nouvellement établies et qui ne produisent pas plus de dix hectolitres d'alcool pur par campagne de distillation.

Si la production annuelle des distilleries en question dépasse dix hectolitres d'alcool pur, la quantité excédant dix hectolitres d'alcool pur sera passible d'un droit de consommation de fr. 0,875.

Si plusieurs propriétaires de fruits emploient, en exécution de l'art. 2 e de la loi du 16 octobre 1842, la même installation distillatoire, chaque propriétaire qui aura produit pendant une campagne moins de dix hectolitres d'alcool pur, pourra demander au directeur des contributions à être admis à payer pour toute sa pro- duction le droit de consommation au taux réduit de fr. 0,625 par litre d'alcool pur.

Art. 4.

La campagne de distillation comprend la période du 1er octobre jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.

Art. 5.

La part du contingent attribuée à une distillerie ne peut être cédée à une autre distillerie.

A rt 6.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 9 août 1896.

ADOLPHE.


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