Arrêté du 23 février 1897 portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement des impôts.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 23/02/1897

Publication : 27/02/1897

Mémorial : A13

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : recouvrement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1897/02/23/n1/jo

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Arrêté du 23 février 1897, portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement des impôts.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 27 de l'arrêté des consuls du 16 thermidor an VIII, l'arrêté du 31 janvier 1871, portant règlement sur les poursuites en matière de recouvrement des impôts directs, ainsi que l'arrêté du 15 février 1883;

Sur les propositions du directeur des contributions;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les poursuites en matière de contributions directes sont exercées, conformément aux lois et instructions administratives, tant par les porteurs de contraintes et les commis des accises que par les commis auxiliaires du service actif.

Art. 2.

Les commis auxiliaires des accises de même que les commis en titre, fonctionnant comme agents de poursuites, jouiront de l'intégralité des frais tels qu'ils sont fixés au tarif faisant suite à l'arrêté du 21 décembre 1878, sauf qu'ils ne toucheront pas les frais de voyage prévus au n° 16 du dit tarif pour la signification des commandements et actes de poursuites ultérieurs.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 23 février 1897.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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